CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
ATELIER SHAMARÉE
Bienvenue dans mes Conditions Générales de Vente (CGV) ! Merci de prendre un moment pour les lire car elles sont
essentielles pour poser les bases d’une collaboration efficace et respectueuse. Leur objectif est de clarifier nos
engagements mutuels et d’assurer le bon déroulement de chaque projet.
Ensemble, faisons en sorte que tout se passe au mieux! 😊
Voici les points essentiels
🌟 Informations claires = Gain de temps
Des informations précises dès le départ permettent d'éviter des pertes de temps précieuses et assurent une collaboration efficace.
🤝 Un engagement mutuel
La réactivité, le respect et la qualité de service sont des valeurs essentielles. Je m’engage à vous offrir un service irréprochable, et en retour, je
compte sur votre respect des délais et de nos accords. Ensemble, nous assurerons une collaboration fluide et réussie. Merci pour cette
compréhension mutuelle !
📄 Validation de la commande et respect des délais
La commande est validée une fois
1/ Le devis signé.
2/ L'acompte payé sous 3 jours.
3/ Les informations nécessaires fournies.
La fabrication commence uniquement lorsque ces trois conditions sont remplies.
💳 Conditions de paiement
30% d'acompte (sauf mention contraire sur le devis), permettant de lancer la commande et de commander les matières premières.
70% de solde : à régler sous 7 jours ouvrés après réception de la facture finale.
🚚 Délais de fabrication et livraison
Pour garantir les délais, pensez à régler vos acomptes rapidement et à transmettre toutes les informations nécessaires. Cela me permet de
commander les matières premières à temps et de réserver le transport.
🎨 Propriété intellectuelle
Toutes mes créations sont protégées par des droits d’auteur. Toute reproduction sans mon accord est interdite. Vous vous engagez également à
me créditer dans vos publications, par exemple en mentionnant « Réalisation Atelier Shamarée ».
📸 Partage de visuels
Pour valoriser mon travail, vous vous engagez à partager des visuels des produits installés dans leur environnement. Ces photos pourront être
utilisées dans mes communications commerciales et sur mes réseaux sociaux, sauf demande contraire de votre part.
✂ Créations sur-mesure
Conformément à la loi, les créations personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation après leur réception.
CGV complètes
Les présentes Conditions s’appliquent au Professionnel. Par
professionnel, il convient d’entendre « toute personne
physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins
entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris
lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre
professionnel ».
Ci-après « LES CLIENTS ou LE CLIENT ».
1. IDENTIFICATION
Madame ELSA RIGAUD, entrepreneure individuelle, dont le
siège social est situé au 35 PAS SOIXANTE-QUINZE 34070
MONTPELLIER, immatriculée au répertoire des entreprises
et établissements de l'INSEE sous le numéro 849 196 589.
Nom commercial : ATELIER SHAMARÉE
Email : atelier.shamaree@gmail.com
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 OBJET
Les présentes conditions générales de vente constituent,
conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le
socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles ATELIER SHAMARÉE (« Le PRESTATAIRE ») fourni
aux CLIENTS les produits disponibles à la vente sur le site
www.atelier- shamaree.com ou tout autre produit
personnalisé (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les
ventes conclues par le PRESTATAIRE auprès des CLIENTS.
Afin d’apporter un maximum de transparence à ses Clients,
ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement
jointes au Devis transmis par le PRESTATAIRE. La dernière
version est également disponible sur le site internet.
2.2 ACCEPTATION PAR LE CLIENT
Les présentes Conditions sont expressément agréées et
acceptées par LE CLIENT, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce,
de ce fait, à se prévaloir de ses propres conditions
générales d'achat.
2.3 MODIFICATIONS & DISPONIBILITÉS
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout
moment par le PRESTATAIRE, afin notamment de se
conformer à toute évolution, commerciale,
technique, légale ou réglementaire. La version applicable à
l'achat du CLIENT est celle jointe en annexe du Devis à
laquelle il convient de se reporter.
2.4 NULLITÉ / DIVISIBILITÉ
Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes
Conditions Générales serait reconnue ou déclarée nulle ou
en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause
sera réputée non écrite et toutes les autres clauses
resteront en vigueur.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou
plusieurs clauses des Conditions Générales par le
PRESTATAIRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux
autres clauses qui continuent à produire leurs effets.
3. PRODUITS & CRÉATIONS
3.1 DÉLAIS
Les délais de fabrication de chaque Produit et de
livraison sont étroitement liés aux matières
premières en stock et au calendrier de commande
du PRESTATAIRE.
📌 Ces délais dépendent aussi du respect des
obligations du CLIENT : ainsi le démarrage de la
prestation (et donc des commandes et de la
fabrication!) ne se fera qu’après paiement des
sommes exigibles à la signature du Devis et après
que le CLIENT aura validé les éléments
indispensables pour la commande des matériaux
(coloris, dimensions...).
💡Exemple: si vous avez signé le devis et réglé
l’acompte, mais que je n’ai pas les informations
suffisantes pour pouvoir passer mes commandes et
entamer la fabrication, le délai de livraison indiqué
dans le devis ne pourra plus être respecté et je
devrai pour en proposer un autre en fonction de
mon agenda, du vôtre, et de celui du transporteur!
3.2 PERSONNALISATION
Les Produits mis en vente présentent la particularité
d’être fabriqués à la commande et à la main par le
Prestataire. Il s’agit de Produits exclusivement
sur-mesure dont les principales caractéristiques
dépendent des souhaits du CLIENT dans la limite
des options de personnalisation offertes (coloris de
papier, variété(s) de fleurs, dimensions, éléments
décoratifs supplémentaires...).
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3.3 CARACTÉRISTIQUES
Les Produits créés par le PRESTATAIRE sont
fabriqués à partir de papier crépon.
⚠ Il s’agit d’une matière organique dont l’altération
est un phénomène naturel, inévitable et irréversible
que le CLIENT reconnaît et accepte.
Les facteurs d’altération des Produits sont les
suivants :
l’humidité
la lumière directe ou indirecte, une source
lumineuse trop proche du papier
micro-organismes, poussière…
humains: dommages mécaniques, mauvaise
manipulation...
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour
responsable de toute altération normale et courante
des Produits.
📌 Certains coloris, à cause de leurs pigments, ont
tendance à décolorer ou à s’atténuer avec le temps
dans des environnements très lumineux: les tons
pastels, le rouge, le vert et le bleu. Certaines
couleurs perdent simplement de leur éclat.
📌 Les fleurs fabriquées avec le papier de
grammage 90g sont plus fragiles que celles
fabriquées avec le grammage 180g.
📌 À noter que plusieurs informations comme la
destination et l'utilisation du Produit permettent au
Prestataire d'adapter la fabrication du produit pour
qu'il soit utilisé dans les meilleures conditions
possibles. Sans mention de ses informations, le
Prestataire ne peut être tenu responsable de la non
conformité du produit.
3.4 ARTISANAT
Les Produits confectionnés par Atelier Shamarée
sont des produits artisanaux. Les aspérités,
irrégularités ou légères imperfections sont
inhérentes au mode de fabrication artisanal ou au
caractère naturel du papier, et ne peuvent pas être
considérées comme des défauts de non conformité.
Aussi, le Prestataire prend soin de réaliser des
créations aux dimensions demandées dans la
mesure du possible.
Une différence de quelques centimètres
peut-être observée en fonction de
l'ouverture des pétales ou de l'inclinaison de
la fleur.
Les pigments du papier ne sont pas toujours
identiques en fonction des commandes.
Les fleurs réalisées en petites et grandes
séries seront toutes uniques et singulières.
3.5 INSPIRATION & RESPECT DES CRÉATIONS
Le Prestataire s'engage à offrir une proposition
personnalisée, sans reproduire de manière exacte
des créations protégées par des droits d’auteur.
📌Le Client a la possibilité d'envoyer des photos
d'inspiration pour préciser ses attentes. Cependant, il
est important de noter qu'en aucun cas le
Prestataire ne pourra réaliser un travail identique à la
photo envoyée. Chaque création est unique et
réalisée selon les souhaits du Client, tout en
respectant les principes de créativité et d’originalité.
3.6 VÉGÉTAL
Les végétaux séchés et stabilisés utilisés dans les
créations sont des matières naturelles dont les
caractéristiques peuvent légèrement évoluer avec le
temps. Bien qu’ils soient durables, ils peuvent
présenter des variations de couleur, une légère
fragilité ou des modifications dues à l’exposition
prolongée à la lumière, à l’humidité ou à des
manipulations excessives. Ces propriétés font partie
intégrante de leur authenticité et de leur charme
naturel. Je recommande de les manipuler avec soin
et de les conserver dans un environnement sec et à
l’abri du soleil direct pour préserver leur aspect
optimal.
📌Certains végétaux stabilisés, comme
l’eucalyptus, peuvent laisser s’écouler de la
glycérine au niveau de la coupe. Ce
phénomène naturel est lié au processus de
stabilisation et n’altère pas leur qualité. Il est
recommandé de protéger les surfaces fragiles
lors de leur utilisation.
3.7 SOCLES
Certaines commandes (notamment de fleurs
géantes) comprennent la réalisation de socles en
métal. Ces socles, sur mesure, sont directement
réalisés par un autre prestataire indépendant.
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Les socles reçoivent une sous-couche de préparation
et sont peints à la main. De légères imperfections
dans la peinture peuvent apparaître, témoignant de
leur fabrication artisanale et unique. En cas de
marque importante liée au transport, nous
conviendrons ensemble d’une solution adaptée.
3.8 CONSEILS D’UTILISATION
📌Afin de réduire le risque d’altération anormale des
Produits, il est recommandé de :
- limiter l’exposition directe des Produits au soleil ou
à des spots lumineux;
- placer les Produits dans un espace à l’abri des
courants d’air.
- ne pas mouiller les Produits de manière directe ou
indirecte ;
- ne pas vaporiser de produit contenant de l’alcool
ou tout autre produit pouvant altérer la
pigmentation du papier.
- les manipuler avec délicatesse lorsqu'ils sont
montés et/ou démontés.
L’usage des Produits en extérieur n’est pas
recommandé. L’usage extérieur doit être temporaire
et respecter les conditions ci-dessus.
💡Posez-moi vos questions et informer-moi de
l’utilisation des fleurs avant que j’établisse un devis,
cela me permettra de mieux vous conseiller!
3.9 IGNIFUGATION
Le PRESTATAIRE peut, à la demande du CLIENT,
ignifuger le papier avec une classification M1. Le prix
de cette prestation complémentaire sera indiqué sur
le devis.
📌Le produit ignifugeant est un produit liquide qui
est vaporisé sur les parties à ignifuger. Il peut
modifier l'aspect du papier de manière significative
(papier plus lourd, froissé, petites gouttes...). Le
PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de
cette altération, l’ignifugation étant une étape
obligatoire lorsque les exigences des assurances
l’imposent pour permettre la vente.
⚠Le Prestataire n'est plus en mesure de fournir de
certificat d'ignifugation mais pourra fournir une
attestation à présenter aux commissions de sécurité
pour prouver que le papier est traité anti-feu. La
demande de certificat devra être faite dans un délai
raisonnable avant l’événement.
💡Si aucune commission n’impose l’ignifugation, je
recommande de ne pas opter pour ce traitement.
Vous pouvez indiquer aux services concernés que
les fleurs sont mobiles et démontables.
3.10 PROTOTYPES
La réalisation de prototypes est effectuée sur
demande du client, en amont de la
commande. Cette phase de prototypage
permet d’établir un devis précis, adapté aux
besoins et aux coûts spécifiques. Les
prototypes sont facturés, et leur fabrication
ne débutera qu’après règlement de la
facture correspondante.
💡Lorsque je travaille sur une variété nouvelle
ou une technique que je ne connais, j’impose
la phase de prototypage afin de garantir un
résultat optimal. Merci de prendre en compte
cette étape et de l’intégrer au planning!
📌Le devis final sera établi uniquement après
validation complète du prototype par le
Client. Le prototype pourra toutefois être
validé même si certains ajustements restent à
opérer. Chaque nouvelle version de prototype
nécessitera une nouvelle facture couvrant la
fabrication et l’envoi.
3.11 ÉCHANTILLONS & NUANCIER
Le Prestataire propose l’envoi d’échantillons
de papier crépon (ou de tout autre matériau
nécessaire à la commande) comprenant une
sélection de coloris et de grammages définie
en collaboration avec le Client.
📌Si les coloris souhaités sont disponibles en
stock, les échantillons peuvent être expédiés
avant l’établissement du devis. En cas
d’urgence, et si les échantillons physiques ne
sont pas disponibles, un nuancier en format
PDF pourra être fourni.
⚠Dans le cas où l’envoi d’échantillons
nécessite une commande auprès de
fournisseurs, cette opération sera facturée au
client. La validation des coloris doit
impérativement se faire par écrit avant le
lancement de la commande, afin de garantir
que les choix sont bien confirmés.
3.12 PRÊT DE PRODUITS
Dans le cadre d'une commande nécessitant
des tests sans passer par une phase de
prototypage, il est possible d'organiser un
prêt de produits. Ce prêt sera soumis à des
discussions préalables entre le client et le
3
prestataire afin de déterminer la durée du
prêt ainsi que les frais d'envoi et de retour. Les
conditions de ce prêt seront définies
clairement avant toute mise à disposition des
produits.
📌Il est précisé que les produits prêtés ne
peuvent en aucun cas être utilisés dans un
contexte autre qu'une phase de test en
atelier, et exclusivement en présence de
techniciens. Le client s'engage à respecter ces
conditions et à prendre soin des produits
prêtés durant la période convenue.
3.13 VISUELS
Tous les visuels (photographies,vidéos) présents sur
le site www.atelier- shamaree.com ou partagés sur
les réseaux sociaux par le PRESTATAIRE ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité du PRESTATAIRE.
4. COMMANDES
4.1 PROCESSUS DE COMMANDE
📌Afin de garantir une collaboration fluide et
transparente, je vous explique ci-dessous toutes les
étapes du processus de commande. Cette
présentation a pour objectif de clarifier chaque
étape et de vous fournir toutes les informations
nécessaires pour que tout soit clair, et pour faciliter
notre collaboration!
ECHANGES
⚠Lors de nos échanges, merci de me donner le plus
d’informations possible, notamment lors du premier
contact afin que je puisse répondre facilement et
rapidement à votre demande.
Voici une liste non exhaustive:
date de l’événement
contraintes techniques
budget
des informations claires (avec photos ou
visuels de qualité)
DEVIS
⚠Afin que je puisse éditer un devis en bonne et due
forme, merci de me communiquer toutes les
informations nécéssaire:
adresse de facturation
adresse de livraison
nom du contact
numéro de TVA si nécessaire
et toute autre information que vous jugez
utiles.
💡Fournir les bonnes informations en temps et en
heure, c’est un gain de temps précieux !
SIGNATURE/ACOMPTE
📌Le paiement de l'acompte est complémentaire à
la signature du devis. La fabrication ne pourra
débuter que lorsque les trois critères suivants seront
respectés :
la signature du devis
le paiement de l'acompte dans un délai de
jours ouvrés
la transmission des informations nécessaires
à la fabrication.
💡 L’acompte permet de valider la commande mais
également d'acheter les matières premières
nécessaires à la fabrication. En général, il
correspond à 30 % du devis total, mais il peut être
plus élevé en fonction de la commande
FABRICATION & DÉLAIS
Dans mon atelier chaque commande est réalisée à
la main avec soin. Je suis parfois dépendante des
délais de mes fournisseurs et prestataires, mais je
m'engage toujours à respecter les délais de
fabrication. Pour les commandes urgentes, je fais de
mon mieux en fonction des contraintes et des
possibilités, et je demande simplement à ce que le
client soit tout aussi réactif et respectueux pour
assurer une collaboration efficace et dans les
meilleurs délais 😊
FACTURE
La facture est payable à sa réception, conformément
aux conditions convenues. Il est essentiel que le
solde soit réglé dans les délais impartis pour garantir
le bon déroulement de la collaboration (cf. section
suivante: paiement du prix)
4.2 VALIDATION
📌 Le CLIENT est libre d’accepter ou de refuser le
Devis. En fonction de la nature et de la complexité
de la commande, le mode d’acceptation du devis
(manuel ou numérique) est déterminé par le
PRESTATAIRE. Cela peut inclure une signature
manuscrite sur la version papier ou une validation
numérique via signature électronique ou
4
confirmation par e-mail. Dans tous les cas,
l’acceptation formalise l’engagement du client et
l’application des présentes Conditions Générales de
Vente.
⚠Comme mentionné précédemment, la prestation
ne sera considérée comme confirmée qu’à réception
de l’acompte. Le non-paiement de l’acompte sous 5
jours ouvrés (ou autre délai mentionné sur le devis)
entraînera l’annulation automatique de la
commande et l’édition d’un nouveau devis.
4.3 INDISPONIBILITÉ
La disponibilité des matières premières dépend des
stocks existants. Dans certains cas, un stock suffisant
est disponible pour exécuter la COMMANDE, auquel
cas le CLIENT en est informé.
Toutefois, de manière générale, les matières
premières sont commandées spécifiquement pour
chaque commande.
Ainsi, le lancement de la commande est conditionné
par le paiement de l’acompte, qui permet de
garantir la réservation et l’achat des matériaux
nécessaires à la réalisation de la prestation.
4.4 MODIFICATION
Toutes modifications demandées par LE CLIENT
après avoir accepté le Devis ne pourront être prises
en compte, qu’à la seule discrétion du PRESTATAIRE.
Ces modifications (quantités en plus ou en moins,
matériaux, emballage, date de livraison...) seront
considérées comme une prestation supplémentaire
et feront l’objet d’un nouveau Devis. En toute
hypothèse, le travail déjà effectué par le
PRESTATAIRE restera dû par LE CLIENT.
📌 En cas de modification de la commande avant la
livraison, le client doit en informer le prestataire dès
que possible, dans un délai raisonnable permettant
d’effectuer la modification sans compromettre le
bon déroulement de la commande dans son
ensemble.
4.5 COLLABORATION VIA AGENCE:
TRANSPARENCE ESSENTIELLE
📌 Dans le cadre de collaborations avec des agences
travaillant pour le compte d’un client final, il est
impératif que l’identité de ce client final me soit
communiquée avant l’établissement du devis.
Cette transparence est essentielle pour m’assurer
que les conditions d’utilisation des fleurs sont en
adéquation avec mes prestations et mes
engagements. Ces informations me permettent de
mieux répondre aux besoins spécifiques du projet et
d’établir un devis précis. Merci de veiller à fournir ces
détails dès le début de nos échanges pour garantir
une collaboration fluide et efficace.
5. ANNULATION
L’acceptation du Devis est ferme et définitive : le
contrat conclu entre les Parties ne peut être annulé
par LE CLIENT pour quelque cause que ce soit
hormis les cas d’indisponibilité (article 4) et de force
majeure (article 15). En cas de demande
d’annulation, le prix reste intégralement dû.
6. PRIX
Les prix mentionnés sur le site www.atelier-shamaree.com
sont donnés à titre indicatif. Seuls les prix mentionnés sur
le Devis engagent les Parties.
L’acceptation du Devis par LE CLIENT implique l’obligation
de payer le prix indiqué, et ce dans son intégralité et dans
les délais prévus.
Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC,
lorsque la TVA est applicable.
Ils sont mentionnés sur le Devis. Ces tarifs sont fermes et
non révisables pendant la période de validité du Devis. Sauf
indication contraire, les prix sont exprimés hors frais de
livraison
7. PAIEMENT DU PRIX
7.1 MODALITÉS
Les modalités de paiement du prix sont directement
précisées dans le Devis conformément à l’accord des
Parties.
7.2 FACTURATION
Les factures correspondantes seront établies par le
Prestataire et remises au CLIENT. Le Client accepte
d'obtenir les factures sous format PDF, par mail. Une
version papier pourra être adressée au CLIENT
uniquement sur demande expresse de ce dernier.
Une facture d'acompte peut être envoyée sur
demande du Client .
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📌Aucune modification de facture ne pourra être
effectuée après son émission, tant pour des raisons
légales que pratiques. Il est donc crucial de fournir
les informations de facturation correctes dès
l’établissement du devis. Si les informations de
facturation diffèrent entre le devis et la facture, il
faudra également me le communiquer.
Si un intermédiaire est impliqué dans la transaction,
il est de la responsabilité de celui-ci d'expliquer
clairement au client final les informations de
facturation et de s'assurer qu'elles sont
correctement transmises dès le début. Merci de
vérifier attentivement ces informations avant la
signature du devis.
7.3 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables dès réception par LE
CLIENT, sauf échéance de paiement contraire
mentionnée sur la facture. Un délai de 7 jours ouvrés
est autorisé.
💰En cas de conditions de paiement différentes,
imposées par la comptabilité d'une entreprise
spécifique (ex : paiement à 30 jours fin de mois), le
Prestataire devra être informé EN AMONT de
l’édition du devis, avec indication d'une date de
paiement. À défaut d'information préalable, aucun
retard de paiement ne sera toléré et les conditions
de paiement seront par défaut celles du Prestataire
💡 Si la comptabilité de votre entreprise ou de celle
de votre client ne peut pas s’adapter à mes
conditions de paiement, il est essentiel de m’en
informer AVANT la signature du devis. Cela
permettra d’adapter le devis et les conditions de
paiement en conséquence. Un retard de paiement
serait problématique pour moi et entraînerait des
relances inutiles. Je vous remercie de bien vouloir
respecter ce point.
7.4 MODE DE PAIEMENT
Le paiement du prix se fait par virement bancaire
exclusivement à partir des coordonnées bancaires
du PRESTATAIRE disponible sur le devis et/ou la
facture. Les paiements par chèques ou espèces ne
sont pas acceptés.
En cas de paiement via une plateforme, il faudra en
informer le Prestataire avant l’établissement du
devis.
📌 Dans le cas où le paiement de la facture ne peut
être effectué par virement bancaire classique, tous
les frais supplémentaires engendrés par l'utilisation
d'un autre mode de paiement (par exemple,
paiement par carte, paiement international, etc.)
seront à la charge du client et seront ajoutés à la
facture finale.
7.5 RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 du Code de
commerce, les sommes restantes dues produisent,
de plein droit et sans mise en demeure préalable,
des intérêts au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Il est rappelé ́ que le débiteur professionnel des
sommes dues au PRESTATAIRE, qui ne seraient pas
réglées à bonne date, est redevable de plein droit
d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 euros (article D
441-5 du Code de commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, le créancier peut demander une
indemnisation complémentaire, sur justification
(article L 441-6, alinéa 12 du Code de commerce.)
💡En respectant les délais convenus, vous
contribuez à une collaboration harmonieuse, et
c’est ce dont nous avons besoin! Je vous remercie de
tout mettre en œuvre pour éviter ces retards et
maintenir une relation commerciale saine et
respectueuse 😊
8. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Afin de permettre au PRESTATAIRE de respecter les
délais de fabrication, LE CLIENT s’oblige notamment
à :
- communiquer l’ensemble des informations,
documents ou précisions dont le PRESTATAIRE
pourrait avoir besoin pour exécuter les prestations
mises à sa charge, et ce sans délai . Il peut
notamment s’agir d’informations ou de documents
obtenus auprès de tout tiers au contrat et qui
permettrait au PRESTATAIRE de prendre en compte
un risque ou une donnée technique qu’elle ignorait,
ou de manière générale qui lui permettrait de
remplir toute obligation ou qui faciliterait l’exécution
de sa mission ou d’une partie de sa mission.
- garantir le respect des délais pour toute
approbation/validation des Produits et propositions.
⚠Toutes les validations doivent impérativement
être effectuées par écrit, même si une discussion
téléphonique a eu lieu en amont. Cette exigence
vise à garantir une traçabilité claire des décisions
prises et à éviter tout malentendu!
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- faciliter les relations avec les différents
intervenants concernés directement ou
indirectement par l’opération et intervenir, si
nécessaire, en cas de différend.
📌 Le client est seul responsable de tout défaut ou
retard dans la fabrication des Produits qui découle
directement ou indirectement du non-respect des
obligations ci-dessus.
9. REMISE DES PRODUITS AU CLIENT
LE CLIENT a la possibilité de se faire livrer les Produits à
l’adresse de son choix par un transporteur recommandé
par le Prestataire, ou de les retirer directement chez le
Prestataire.
Le Prestataire communiquera au CLIENT au sein du Devis
un délai de fabrication et de livraison estimatif.
9.1 LIVRAISON
Compte tenu de la particularité des Produits, le
PRESTATAIRE recommande au CLIENT un
transporteur, susceptible de réaliser la livraison au
lieu indiqué par LE CLIENT.
Le PRESTATAIRE exerce ici une simple mise en
relation : le CLIENT étant libre de sélectionner le
transporteur recommandé par le PRESTATAIRE ou
de choisir un autre transporteur s’il estime qu’il est
plus adapté.
Dans l’hypothèse où LE CLIENT choisit le
transporteur recommandé par le PRESTATAIRE, le
contrat de livraison est conclu entre le Client et le
transporteur (sauf mention contraire sur le devis) ; le
paiement des frais de transport reposant sur LE
CLIENT et suivant les conditions du transporteur.
LE CLIENT reconnaît donc que c'est au transporteur
qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose
d'aucun recours en garantie contre le PRESTATAIRE
en cas de défaut de livraison ou de retard des
Produits transportés.
🚚Pour le transport des produits qui peuvent être
emballés dans des cartons conventionnels, je fais
appel à un transporteur national (UPS, Fedex…) En
revanche, pour les fleurs géantes ou toute
commande nécessitant une attention particulière,
j’utilise un transporteur privé.
Ce mode de transport
offre une plus grande adaptabilité au niveau des
horaires et peut inclure des services
supplémentaires comme l’installation des fleurs
directement sur place (sur demande)
9.2 RETRAIT À L’ATELIER
LE CLIENT a la possibilité de récupérer lui-même les
Produits à l’atelier du PRESTATAIRE situé : 10, rue
Général Vincent, à Montpellier. Avec cette option,
aucun frais de livraison ne sera facturé. Les Parties
conviendront d’un créneau de retrait, que LE
CLIENT s’engage à respecter.
9.3 RÉCEPTION PAR LE CLIENT
📌Quelle que soient les modalités de remise des
Produits au CLIENT, LE CLIENT est tenu de vérifier
l'état apparent des Produits lors de la livraison.
À défaut de réserves expressément émises par LE
CLIENT lors de la livraison, les Produits délivrés par le
PRESTATAIRE seront réputés conformes en quantité
et qualité à la commande.
LE CLIENT disposera d'un délai de 2 jours ouvrés à
compter de la livraison et de la réception des
produits commandés pour émettre, par écrit, de
telles réserves auprès du PRESTATAIRE.
⚠Si le CLIENT respecte les délais de réclamation
mentionnés ci-dessus, le PRESTATAIRE pourra
remplacer, modifier, réparer, ajouter ou renvoyer
gratuitement les pièces défectueuses ou non
conformes. En revanche, si les réserves ne sont pas
émises dans le délai imparti, toute intervention pour
modification, réparation, remplacement ou renvoi
sera facturée au CLIENT.
9.4 STOCKAGE
📌Si une commande ne peut être livrée en raison
d’un non-respect des obligations du client (tel qu’un
retard de paiement ou tout autre manquement), et
que le prestataire se voit contraint de payer des frais
de stockage, ces frais seront facturés directement au
client.
Les frais de stockage couvriront l’intégralité de la
période durant laquelle la commande reste en
entrepôt ou en attente de livraison.
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10.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DES RISQUES
10.1 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits, au profit du
CLIENT, sera réalisé aux dates définies ensemble. Le
paiement des Produits devra se faire à la réception
desdits Produits.
Le PRESTATAIRE est en droit de reprendre
possession des Produits en l’absence de complet
paiement du prix. Toute somme versée par LE
CLIENT restera acquise au PRESTATAIRE à titre
d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes
autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce
fait à l'encontre du CLIENT.
10.2 TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert au CLIENT des risques de perte et de
détérioration des produits sera réalisé dès la remise
des Produits par le Prestataire au Transporteur,
indépendamment du transfert de propriété, et ce
quelle que soit la date de la commande et du
paiement de celle-ci.
Le CLIENT reconnaît que c'est au transporteur qu'il
appartient d'effectuer la livraison, le PRESTATAIRE
étant réputé avoir rempli son obligation de
délivrance dès lors qu'il a remis les Produits au
Transporteur qui les a acceptées sans réserve.
Le CLIENT ne dispose donc d'aucun recours en
garantie contre le PRESTATAIRE en cas de défaut de
livraison des Produits commandés ni des
dommages survenus en cours de transport ou de
déchargement.
11. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18
du Code de la consommation, le consommateur
dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour
exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu
à distance.
⚠ Ce délai de rétractation n'est pas applicable aux
produits confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés, et ce
conformément aux dispositions de l'article L. 221-28
3° du Code de la consommation. Au regard des
produits vendus par le prestataire, le client ne
dispose donc pas de délai de rétractation.
12. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE & GARANTIE
Le PRESTATAIRE remboursera le CLIENT ou rectifiera
dans la mesure du possible, dans les plus brefs
délais et à ses frais, les services dont le défaut de
conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.
Le Prestataire garantit, conformément aux
dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le CLIENT, contre tout défaut de
conformité ou vice caché.
12.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Prestataire s'engage à fournir un Service
conforme à la description contractuelle et à la
réglementation qui leur est éventuellement
applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au
moment de la fourniture des Services. En cas de
défaut de conformité, le CLIENT peut exiger la mise
en conformité des Services défectueux, la fourniture
gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à
défaut, une réduction du prix ou la résolution de la
vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou
partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au
contrat jusqu'à ce que le PRESTATAIRE ait satisfait
aux obligations qui lui incombent au titre de la
garantie légale de conformité, dans les conditions
des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra
informer le PRESTATAIRE, par écrit, de l'existence
des défauts de conformité dans un délai maximum
de 2 jours à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au CLIENT de solliciter
auprès du PRESTATAIRE la mise en conformité des
Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un
nouveau Service conforme. La mise en conformité
du Service défectueux a lieu dans un délai ne
pouvant excéder trente jours suivant la demande du
CLIENT.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou
entraîne des coûts disproportionnés dans les
conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la
consommation, le PRESTATAIRE peut refuser
celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code
de la consommation ne sont pas remplies, le CLIENT
8
peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution
forcée en nature de la solution initialement sollicitée,
conformément aux articles 1221 et suivants du Code
civil. Le CLIENT peut enfin exiger une réduction de
prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de
conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article
L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
justifie que la réduction du prix ou la résolution
immédiate de la vente, le CLIENT n'est alors pas tenu
de demander au préalable la mise en conformité
des Services défectueux ou la fourniture gratuite
d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la
différence entre la valeur du Service fourni et la
valeur de ce service en l'absence du défaut de
conformité.
En cas de résolution de la vente, le CLIENT est
remboursé du prix payé au plus tard dans les
quatorze jours suivants, avec le même moyen de
paiement que celui utilisé par le CLIENT lors du
paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en
tout état de cause sans frais supplémentaires. Les
dispositions qui précèdent sont sans préjudice de
l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au
CLIENT, à raison du préjudice subi par ce dernier du
fait du défaut de conformité.
12.2 GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre
de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d'un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés. Le CLIENT peut
décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés des Services conformément à
l'article 1641 du Code civil; dans ce cas, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l'article 1644 du Code
civil.
13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ✨
Le Prestataire, en qualité de créatrice des Produits,
reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur ces derniers, y compris sur les
études préalables, dessins/croquis, modèles,
prototypes, etc.
Le Prestataire ne consent au CLIENT aucun transfert
de propriété.
⚠ Le PRESTATAIRE accorde au CLIENT un droit non
exclusif, illimité et non transférable de (liste
limitative) :
Le CLIENT est autorisé à :
- utiliser et exploiter les Produits dans le cadre de
ses propres activités, pour tout type de traitement,
d'application ou d'utilisation, sur tous supports et de
toutes les manières possibles. Cela inclut la
possibilité de représenter ou de faire représenter les
produits, en tout ou en partie, dans n'importe quel
lieu physique et via tous les médias et moyens de
diffusion, qu'ils soient existants ou futurs. Cela peut
concerner des supports tels qu'Internet, la
téléphonie mobile, le cinéma, la vidéo, la technologie
sans fil ou mobile, ou encore la télévision. Cette
utilisation peut être à des fins publiques ou privées,
gratuites ou payantes, et inclut aussi bien des
usages commerciaux que publicitaires, ou encore
via des abonnements.
- d’utiliser les Produits, en totalité ou en partie,
afin de les associer avec, incorporer dans ou
exploiter à travers, sans que cette liste soit limitative,
tous éléments visuels, sonores et/ou textuels et tous
produits, notamment tous produits multimédias ou
audiovisuels, sites internet.
🌷Le CLIENT a l’OBLIGATION de faire porter la
mention suivante « Réalisation Atelier Shamarée »
ou tout autre mention équivalente, à toute
reproduction et/ou représentation des Produits.
💡Par exemple, si vous souhaitez reproduire/afficher
mes produits sur vos réseaux sociaux (comme
Instagram ou LinkedIn), il est impératif que vous me
créditiez dans la publication/la story en associant
mon compte Instagram ou LinkedIn (Elsa Rigaud).
C'est un point extrêmement important, car en tant
que créatrice, le respect de cette règle fait partie
intégrante du respect mutuel et de l’éthique de
travailler avec des artisan.e.s. Cela permet de
valoriser le travail réalisé et de garantir une
collaboration respectueuse et transparente.
⚠LE CLIENT s'interdit notamment de reproduire
ou faire reproduire ; fabriquer ou faire fabriquer ;
adapter, modifier, transformer ; mettre sur le
marché, distribuer, commercialiser par tous
moyens, y compris la location et le prêt, à titre
gratuit ou onéreux les Produits sans l'autorisation
expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui
peut la conditionner à une contrepartie financière.
💡Si vous souhaitez commercialiser mes produits,
merci de m’en faire part lors de notre premier
contact pour que nous puissions en discuter.
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14. NON-EXCLUSIVITÉ
Le prestataire n’accepte de souscrire à aucun
engagement d’exclusivité au profit du client et reste
libre d’accepter toute autre mission d’un autre client,
même si la mission est d’une nature identique ou
semblable ou que cet autre client exerce la même
activité que le client.
15. FORCE MAJEURE
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour
responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de ses obligations,
telles que décrites dans les présentes découle d'un
cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du
Code civil et par la jurisprudence des tribunaux
français.
16. COMMUNICATION
LE CLIENT autorise le PRESTATAIRE, à utiliser et à
reproduire sa dénomination sociale, son nom
commercial, sa marque et son logo exclusivement à
titre de référence commerciale et à les publier par
tout moyen, ou sur tous supports en ce compris les
réseaux sociaux.
🌷Afin de VALORISER MON TRAVAIL et de
promouvoir mes créations, il est ESSENTIEL que
vous m'envoyiez des visuels de mes fleurs une fois
installées dans votre environnement.
Ces photos seront utilisées dans le cadre de mes
réseaux sociaux et de mes communications
commerciales.
Bien entendu, toute demande de confidentialité
sera respectée.
Le partage de ces visuels est une étape
ESSENTIELLE pour la mise en valeur de mes
créations et pour permettre à d'autres clients de
découvrir la diversité de mes réalisations. Je vous
remercie par avance de votre collaboration.
17. VALIDITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
LE CLIENT reconnaît la validité et la force probante
des échanges et enregistrements électroniques
réalisés avec le PRESTATAIRE et accepte que ces
derniers reçoivent la même force probante qu’un
écrit signé de manière manuscrite.
18.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des
clients font l'objet d'un traitement informatique
réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans
son fichier clients et sont indispensables au
traitement de sa commande. Ces informations et
données personnelles sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations
légales et réglementaires. Elles seront conservées
aussi longtemps que nécessaires pour l'exécution
des commandes et des garanties éventuellement
applicables.
Le responsable du traitement des données est le
PRESTATAIRE. L'accès aux données personnelles
sera strictement limité aux employés du responsable
de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés
à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches
sous- traitées, sans que l'autorisation due soit
nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les
tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont
l'obligation de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la législation applicable en matière
de protection des données personnelles. En dehors
des cas énoncés ci- dessus, le PRESTATAIRE
s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à
des tiers aux données sans consentement préalable
du, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif
légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en
dehors de l'Union Européenne, LE CLIENT en sera
informé et les garanties prises afin de sécuriser les
données (par exemple, adhésion du PRESTATAIRE
externe au « Privacy Shield », adoption de clauses
types de protection validées par la CNIL, adoption
d'un code de conduite, obtention d'une certification
CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, LE
CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s'opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu'il peut
exercer en s'adressant au responsable de traitement
à l'adresse postale indiquée à l’article 1 ou email
suivant : atelier.shamaree@gmail.com
10
LE CLIENT a la possibilité d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL (site internet de la
CNIL : www.cnil.fr) si elle estime que la protection de
ses données personnelles n’a pas été assurée dans le
cadre du traitement de son dossier.
19.DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les
opérations qui en découlent sont régies par le droit
français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.
20. LITIGES
Médiation de la consommation. En cas de litige
entre le CLIENT et ATELIER SHAMAREE, ceux- ci
s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le CLIENT
adressera une réclamation écrite auprès du
professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service
Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de
réponse du professionnel dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le client consommateur du
professionnel pourra saisir le Médiateur de la
consommation (art. R.614-1) :1. En remplissant le
formulaire en ligne disponible sur le site
https://www.mediateur- consommation-smp.fr ou
en écrivant à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle Médiation
de la consommation 24, rue Albert de Mun 33 000
Bordeaux
La saisine de l’entité de médiation de la
consommation doit s’effectuer obligatoirement par
écrit et en langue française.
Dans sa saisine, le consommateur indique les
informations suivantes :
- Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
- Ses informations de contact : téléphone et/ou
adresse mail, adresse postale
- La nature de la demande
- L’exposé et la description de son litige,
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la
compréhension et à l’analyse du dossier Médiateur
- Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant
d’une tentative de résolution du litige directement
auprès du professionnel concerné,
- Ses attentes concernant l’action du médiateur et la
solution qu’il envisage
Tribunaux compétents. Si le litige doit être porté
devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application
de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le
CLIENT peut saisir à son choix, outre l'une des
juridictions territorialement compétentes en vertu
du code de la procédure civile, la juridiction du lieu
où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.
21.INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES &
ACCEPTATION DU CLIENT
Le CLIENT reconnait avoir été informé par le
Vendeur de manière lisible et compréhensible, au
moyen de la mise à disposition des présentes
Conditions Générales de Vente, préalablement à son
achat immédiat ou à la passation de la commande
et conformément aux dispositions de l'article L 221-5
du Code de la consommation:
sur les caractéristiques essentielles des
Produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou
de capacité lui permettant d'acquérir les
Produits en toute connaissance de cause,
notamment en ce qui concerne leurs
conditions d'utilisation. Les photographies et
graphismes présentés ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité du Vendeur. Le CLIENT est
tenu de se reporter au descriptif de chaque
Produit afn d'en connaître les propriétés et
les particularités essentielles
sur le prix des Produits et l'application d'un
prix personnalisé sur la base d'une prise de
décision automatisée et des frais annexes
ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur
tout avantage procuré au lieu ou en
complément de celui-ci et sur la nature de
cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de livraison
et d'exécution du contrat de vente ; en
l'absence d'exécution immédiate de la
vente, sur les délais de délivrance des
Produits commandés ;
sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de
ses coordonnées ;
sur l'existence et les modalités de mise en
œuvre des garanties (la garantie légale de
conformité, garantie des vices cachés,
éventuelles garanties commerciales) et le
cas échéant, sur le service après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur
de la consommation, dont les coordonnées
11
figurent dans les présentes Conditions
Générales de Vente, dans les conditions
prévues au Code de la consommation
sur le droit de rétractation (existence,
conditions, délai, modalités d'exercice de ce
droit et formulaire type de rétractation), les
modalités de résiliation, le traitement des
réclamations et autres conditions
contractuelles importantes et, le cas
échéant, sur les coûts de l'utilisation de la
technique de communication à distance,
l'existence de codes de bonne conduite et
les cautions et garanties financières;
sur les moyens de paiement acceptés.
🌷Le fait pour un Client de signer un Devis émis par
le Prestataire emporte adhésion et acceptation
pleine et entière des présentes Conditions Générales
de Vente et obligation au paiement des Produits
commandés, ce qui est expressément reconnu par
le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de
tout document contradictoire, qui serait inopposable
au Vendeur.
CGV - Version 1.5 FÉVRIER 2025 // Initialement rédigées par
Me F. Sintes et Me C. Puech / Améliorées/mises à jour par
Elsa Rigaud - Atelier Shamarée.
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